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Mes démarches en tant que mineure

Toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Elle seule peut en faire la demande.

Pour les mineures, le consentement d’un parent (père ou mère) ou du tuteur légal est la règle. Cependant si la mineure veut garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement parental ou tutorial, elle doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire.

Pour les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale ou médicamenteuse pratiquée dans un établissement de santé public ou privé, la prise en charge par l’assurance maladie est de 100 % du tarif de base.

Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.

Dernière modification le 26 juillet 2018

 

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