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La prise en charge des frais d’hospitalisation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Pour les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale ou médicamenteuse pratiquée dans un établissement de santé public ou privé, la prise en charge par l’assurance maladie est de 100 % du tarif de base.

Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.

Coût forfaitaire d’une IVG chirurgicale

Le coût peut varier en fonction de la durée de l’hospitalisation, du recours à l’anesthésie locale ou générale.

En établissement public, le coût minimum correspond à une IVG sans anesthésie générale et pour une durée de séjour n’excédant pas la journée et le coût maximum correspond à une IVG avec anesthésie générale et au moins une nuitée.

Le coût varie de de 437,03 € à 644,71 €.

Coût forfaitaire d’une IVG médicamenteuse

Le forfait comprend la consultation durant laquelle la patiente remet la confirmation de sa demande par écrit, les consultations d’administration des médicaments, le coût de ces médicaments et la consultation de contrôle. Son montant dépend du lieu de l’IVG.

Le coût varie de 190 € à 270 €.

En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois (elles doivent être en mesure de prouver la durée de leur séjour par tout moyen), peuvent bénéficier de l’ aide médicale de l’État.

L’assistante sociale du service hospitalier peut les aider dans cette démarche.

Site internet :
http://www.planning-familial.org/

Dernière modification le 26 juillet 2018

 

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill