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Le rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement est un point de passage obligé et préalable, quelle que soit la gravité de l’état d’endettement.

La commission va vérifier si les conditions indiquées plus haut sont remplies.
Si oui, elle déclarera le dossier "recevable" et évaluera précisément l’état d’endettement.

En fonction de cette évaluation, elle décidera de l’orientation à prendre :
• tentative de conciliation avec les créanciers se concluant par un accord ou en cas d’échec, à la demande du débiteur, par des recommandations,
• demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Le dépôt du dossier et la procédure devant la commission de surendettement sont gratuits.

La commission de surendettement est un organisme public présidé par le préfet (ou son représentant). Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.

Dernière modification le 5 juin 2013

 

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