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Le mariage sans contrat dit « sous le régime de la communauté réduite aux acquêts »

Régime légal

Il n’y a aucune formalité à accomplir.

Ce régime signifie que :

• ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

• le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

Gestion des biens

Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :

• actes de disposition sur les immeubles,

• baux ruraux et commerciaux,

• donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Dernière modification le 26 février 2013

 

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