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La procédure à suivre

Principe

Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Démarches

- Rédiger une convention.

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.

Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

• et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

- Effectuer une déclaration conjointe.

Les partenaires doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’un des partenaires.

Si l’un des partenaires est français et réside à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat de France du lieu de la résidence commune.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Pièces à fournir par chaque partenaire

Pièces à fournir dans tous les cas :

• la convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires) :

- si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l’original,

- si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 expédition (copie) de l’acte notarié.

• la pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)

• Attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un PACS

• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

En cas d’empêchement grave, le procureur de la République demande au greffier du tribunal d’instance de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le PACS.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information relative à l’enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d’éventuelles erreurs d’enregistrement).

Formalités de publicité

Après l’enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies

Dernière modification le 27 mars 2013

 

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