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Le divorce par consentement mutuel

Demande

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés.

Ouverture de la procédure

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.

Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources d’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle, se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle du T.G.I. de Valenciennes pour tous renseignements.

Conséquences du divorce

Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l’audience.

Voie de recours

Le jugement de divorce n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Où puis je m’adresser ?

Permanences du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles.

Pour connaître les lieux et les horaires où vous pouvez rencontrer près de chez vous un(e) juriste du CIDFF, http://www.cidffvalenciennes.fr

Maison de justice et du droit de Denain

117, rue de Villars
59220 DENAIN
Tél. : 03 27 43 69 30
Télécopie : 03 27 45 11 82
Email : mjd-denain@justice.fr
Site internet

Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00
Le Vendredi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

Dernière modification le 15 mai 2015

 

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