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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle

ADRESSE

Maison de justice et du droit de Denain
117, rue de Villars
59220 DENAIN
Tél. : 03 27 43 69 30
Télécopie : 03 27 45 11 82
Email : mjd-denain@justice.fr
Site internet

Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00
Le Vendredi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

Dernière modification le 15 mai 2015

 

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