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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Principe

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées. Elle est ouverte aux personnes hébergées ou dans un établissement. Le demandeur doit remplir certaines conditions citées ci-dessous. Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations (déclaration du service à domicile choisi, la justification d’utilisation de l’aide, déclaration de changement de situation).

Conditions

- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
- résider de façon stable en France,
- pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Dossier de demande

La demande de l’APA se fait par dépôt ou envoi d’un dossier au Président du Conseil Général de résidence.

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.

Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous avez la possibilité de prendre contact avec un professionnel du CLIC (lieu d’information pour les personnes âgées et/ou leur entourage).

Les adresses des CLIC : https://lenord.fr/jcms/dnw_137281/a...

Plus d’informations :
- Le Conseil Général du Nord
- Service Public

Dernière modification le 1er septembre 2015

 

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