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Les mesures d’accompagnement des majeurs

Ces mesures sont destinées à aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.


La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Il s’agit d’une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre à la personne majeure concernée de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.

La personne bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du Département. A la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire, elle est contractuelle.

La mesure peut concerner toute personne majeure percevant des prestations sociales et dont la santé est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. La MASP peut également être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire arrivée à échéance.

La MASP peut être prise pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation. La durée totale ne pouvant excéder 4 ans.

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

La mesure concerne les personnes majeures pour qui une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) n’a pas suffit. Il s’agit d’une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère toute ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. A la différence de la MASP, elle est contraignante.

A savoir, la MAJ n’entraine aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. Elle est renouvelable pour 2 ans par décision du juge, à la demande de la personne elle-même, du mandataire à la protection des majeurs ou du procureur de la République. La durée totale ne peut excéder 4 ans.

Retrouvez plus d’informations sur le site internet du CREAI Nord-Pas de Calais, dédié à la protection des majeurs : http://creainpdc.fr/protection-juridique

Dernière modification le 16 avril 2013

 

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill