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Le décès et la succession

Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l’un des partenaires.

Le partenaire survivant peut, dans des cas particuliers, hériter des biens de son partenaire défunt et bénéficier de certains droits.

Le décès de l’un des partenaires entraine la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d’instance ou le notaire, qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, est informé du décès par l’officier de l’état civil qui détient l’acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,


- ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger.

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.

Dernière modification le 17 avril 2013

 

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