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La défense des droits des patients

Droit à l’accès au dossier médical

Depuis 2002, toute personne qui en fait la demande, peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé le concernant. La demande doit être faite auprès du professionnel ou établissement de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Pour toutes les questions juridiques ou sociales liées à la santé, n’hésitez pas à vous faire accompagner :

Le CISS-Nord-Pas-de-Calais
Collectif Inter Associatif sur la Santé (usagers de santé)
3, rue Gustave Delory
BP 1234
59013 Lille cedex
Tél : 03 20 54 97 61
Mail : leciss.npdc@gmail.com
Site : http://www.leciss-npdc.com/accueil/...

Santé Infos Droits
Plate-forme téléphonique du CISS
Tél : 0 810 004 333

Dernière modification le 6 mai 2013

 

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