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ORGANISATION DES OBSEQUES

ORGANISATION DES OBSEQUES Une jurisprudence du 30 avril 2014 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-18.951, Publié au bulletin) vient de rappeler les règles en cas de non expression par le défunt de ses volontés quant à l’organisation des obsèques.

En cas de désaccords familiaux, c’est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider.

Dans l’affaire citée en référence, un conflit opposait la mère du défunt ainsi que sa sœur et son fils, issu d’un premier mariage, à son épouse concernant l’organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l’urne contenant ses cendres. L’épouse faisait valoir sa qualité de conjointe et le fait d’avoir vécu 5 années avec le défunt avant de l’épouser 7 mois avant le décès. Selon elle, cela la rendait la plus à même d’organiser ses funérailles. Les juges ont toutefois fait prévaloir la durée et la force des relations en désignant la mère du défunt, comme étant la personne la plus qualifiée pour organiser les obsèques. Ils ont considéré que sa relation affective avec son fils avait été forte et constante depuis sa naissance et que c’est elle qui l’avait le mieux connu, alors que la relation du défunt avec sa seconde épouse, dont il n’avait pas eu d’enfants, s’était étalée sur cinq ans et que son mariage était tout récent.

Dernière modification le 29 juillet 2014

 

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