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Les premières démarches

Le logement du locataire défunt :

Co-titularité du bail  : Le conjoint du locataire est considéré comme locataire même s’il n’a pas signé le bail dès lors que le logement est à usage d’habitation et qu’il constitue le domicile du couple.

Transmission du bail : Le bail peut être transmis à certaines personnes énumérées par la loi et sous certaines conditions :
-  Les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
-  Le partenaire lié au locataire par un pacs,
-  Les ascendants, concubin notoire ou les personnes à charge du défunt qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples (un conjoint et un enfant d’une première union par ex), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

Le paiement de l’arriéré de loyer : La question qui se pose est de savoir si le bénéficiaire du transfert du bail doit régler les loyers antérieurs au décès ou non. La Cour de Cassation a répondu par la négative. Non prévu par la loi, le transfert du bail n’implique pas le transfert des dettes. Cela signifie que l’arriéré du loyer du défunt doit être réclamé à la succession.

La reprise du local par le propriétaire : A défaut de personnes pouvant bénéficier de cette transmission, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les héritiers ont intérêt à libérer au plus vite le logement car le propriétaire est en droit de réclamer une indemnité d’occupation. En revanche, le propriétaire n’a pas le droit de disposer lui-même des meubles du défunt. Il doit s’adresser au Tribunal d’instance pour avoir une autorisation d’enlever les meubles (délai d’un mois en général).

Le notaire :

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :

  • si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l’attestation de propriété immobilière),
  • ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier),
  • ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.

Son rôle :

- En cas de testament, le notaire se chargera :

  • De rédiger l’intitulé d’inventaire récapitulant les droits de chaque partie à la succession.
  • D’établir l’acte notoriété, permettant à l’héritier de prouver sa qualité d’héritier.
  • De rédiger le certificat de propriété qui permet de retirer les fonds se trouvant sur le compte bancaire du défunt.
  • De rédiger la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale.
  • D’estimer les biens de la succession.
  • D’établir l’attestation nécessaire pour la transmission de la carte grise d’un véhicule appartenant au défunt.

- En cas de testament :

  • Il se chargera de procéder à l’enregistrement, acte obligatoire qui devra avoir lieu dans les 3 mois du décès.
  • Informer les organismes sociaux (banques et autres) du décès du défunt.

Les comptes bancaires ou postaux :

S’il s’agit d’un compte joint entre époux, le conjoint survivant peut toujours utiliser le compte puisqu’il en est co-titulaire (sauf si les autres héritiers le demandent). S’il s’agit d’un compte ouvert au nom du défunt, les sommes sont, en principe, bloquées jusqu’au partage. Sur présentation du certificat d’hérédité, vous pouvez vous faire remettre une somme ne dépassant pas 5 335,72 € sans avoir à justifier de son utilisation. Au delà de ce montant un certificat de propriété est nécessaire.

A noter : Le certificat d’hérédité Le maire ou les services communaux ne sont pas obligés de fournir ce certificat d’hérédité. Dans ce cas, les intéressés doivent demander au notaire un certificat de propriété ou une attestation notariée ou encore un acte de notoriété.

L’existence de contrats-d’assurance vie :

Toute personne peut adresser à l’organisme AGIRA 1 rue jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09, une demande sur l’existence éventuelle d’un contrat souscrit à son profit par le défunt.

Par ailleurs les assurances sont désormais tenues d’informer les bénéficiaires des contrats qu’elles conservent dès qu’elles sont informées du décès de l’assuré.

Les sommes qui n’ont pas été réclamées après un délai de 30 ans suivant le décès de l’assuré sont acquises par l’Etat.

Le véhicule du défunt :

Il fait partie de la succession comme les autres biens, il se trouve donc en indivision entre les héritiers. L’indivision est un régime peu adapté il est donc préférable de régler rapidement le sort du véhicule. S’il y a plusieurs héritiers, ces derniers doivent signer une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation. Cette lettre de désistement peut être remplacée par un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers d’attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

Dernière modification le 21 juin 2018

 

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