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Décès du majeur protégé

Décès du majeur protégé

En cas de décès du majeur protégé, le tuteur ou curateur familial doit :
-  Envoyer un acte de décès au Juge des tutelles
-  Transmettre, dans les trois mois suivant le décès, la copie des cinq derniers comptes de gestion ainsi que le dernier compte de gestion de l’année en cours (reprenant les opérations faites depuis le précédent), et l’inventaire initial ainsi que ses actualisations
-  Informer les tiers en lien avec le majeur protégé : banque, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle, conseil général (si la personne bénéficiait de l’aide sociale)…

Si un notaire se charge de la succession, il faut lui transmettre les documents administratifs ou à défaut, il faut les transmettre aux héritiers.

A la suite de ces démarches, la mesure de protection juridique prend fin ainsi que la mission du tuteur ou curateur familial.

Il n’existe aucune règle particulière concernant le patrimoine, la succession, et tout ce qui relève des biens immobiliers.

Attention, si vous êtes héritier, vérifiez le contenu de la succession avant d’accepter (réaliser certains actes ou démarches, peut révéler votre intention d’accepter la succession) n’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire ou d’une association.

Pendant les cinq années suivant la fin de la mission, le curateur ou tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de réclamation

Dernière modification le 20 octobre 2014

 

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill