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Publié le 2 octobre 2015
Assurance emprunteur : le droit à l’oubli instauré pour les anciens malades du cancer
Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.
C’est ce qu’indique en effet la nouvelle convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Ce droit à l’oubli est instauré du moment que :
- la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus,
- la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.
Une grille de référence doit permettre également d’assurer sans surprime et sans exclusion de garantie liées à la pathologie identifiée (ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard) les personnes ayant souffert de certains cancers du moment que la fin du protocole thérapeutique a cessé dans un délai inférieur à 15 ans.
Dernière modification le 2 octobre 2015