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Publié le 21 octobre 2015

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :
  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

Dernière modification le 21 octobre 2015

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill