Actualités >

Publié le 13 novembre 2015

Candidat locataire : quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l’identité des personnes concernées et de s’assurer de leur niveau de ressources.

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) :

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions (liste précise fournie en annexe du décret) :

  • pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.
À savoir :

les pièces à fournir peuvent être des copies des documents originaux (les documents originaux devant pouvoir être présentés à la demande du bailleur).

Dernière modification le 13 novembre 2015

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill