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Les formalités et démarches

1. Les formalités et les démarches :

Le décès doit être constaté par un médecin et déclaré à la mairie dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

- Qui doit faire la déclaration :

  • Décès à domicile :

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

  • Décès à l’hôpital, en maison de retraite :

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

A la réception de la déclaration de décès, l’officier d’état civil rédige gratuitement l’acte de décès et le transmet à la mairie de naissance de la personne décédée. Ne pas hésiter à demander une vingtaine d’exemplaires de l’acte de décès qui seront nécessaires pour prévenir tous les organismes. (La caisse de retraire, les caisses de retraites complémentaires, la CPAM, la CAF, le Pôle Emploi…)

2. Les obsèques :

- Le préfinancement des obsèques Toute personne peut souscrire, à l’avance, un contrat de financement de ses obsèques. Il peut être proposé par l’entreprise funéraire : le contrat de prestations d’obsèques est alors lié à un contrat d’assurance. Il peut également être prévu dans le cadre d’une assurance-vie : dans ce cas une somme est versée au bénéficiaire de l’assurance vie pour régler les obsèques mais aucune précision n’est donnée sur le choix même des obsèques.

Si le contrat est souscrit auprès d’une entreprise de pompes funèbres, les sommes sont affectées aux funérailles. Mais si le contrat est souscrit dans le cadre d’une assurance vie et ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires, le bénéficiaire n’est pas tenu de payer les obsèques.

- Les pompes funèbres Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir à la clientèle une documentation faisant apparaitre les tarifs, les conditions de vente ainsi que la distinction entre prestations obligatoires et facultatives. La durée de validité d’un devis doit être précisée.

- L’organisation des obsèques Si la personne était mariée, c’est le conjoint qui, normalement, organise les obsèques. A défaut de conjoint, de concubin, les parents ou les frères et sœurs ou les enfants peuvent être chargés d’organiser les funérailles. A défaut de famille, des amis peuvent pourvoir aux funérailles.

Si la personne est décédée sans ami ni famille, le maire de la commune où est survenu le décès doit se charger de cette organisation.

Lorsque le défunt a organisé de son vivant ses funérailles, ses héritiers qui en ont pris connaissance doivent obligatoirement respecter ses volontés. Il ne s’agit pas simplement d’une obligation morale puisque le Code pénal punit d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende quiconque donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ( art 433-21-1).

Si le défunt n’a pas écrit de façon précise ses volontés quant à ses funérailles et qu’un conflit s’élève sur ce point entre différents membres de la famille, le juge s’appuie sur des présomptions, des témoignages ou tout autre élément lui permettant de déterminer le véritable souhait du défunt. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance qui statue dans les 24 heures (appel possible de sa décision dans les 24 h qui suivent).

- Les conflits concernant les obsèques : Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d’accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher. Il convient de saisir le tribunal d’instance du lieu du décès. Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

- Les frais d’obsèques Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

- En cas de solde des comptes suffisant : Sur présentation de la facture des obsèques, vous pouvez demander à la banque auprès de laquelle votre proche disposait d’un compte, le paiement des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 €.

- En cas de solde des comptes insuffisant : Les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont :

  • ses descendants,
  • et ses ascendants.

Ces personnes doivent assumer la charge des frais dans les conditions suivantes :

  • dans la proportion de leurs ressources,
  • et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale très coûteuse, élévation d’un monument funéraire, etc).

Pour l’entreprise de pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

Cependant, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

Dernière modification le 21 juin 2018

 

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